En remplissant le formulaire H2, le contribuable faisant louer un logement neuf peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. Il est généralement destiné aux loueurs de logements en copropriété comme les résidences de services (résidence senior, EHPAD, résidence étudiante, etc.).
Cette exonération de la taxe foncière permet entre autres d’optimiser le rendement de l’activité.
Le formulaire peut être obtenu en faisant une demande auprès des services des impôts, ou en le téléchargeant depuis internet. Comment procède-t-on au remplissage dudit formulaire ?
Les informations à indiquer sur le formulaire
Le formulaire H2 doit être correctement rempli avec les informations suivantes :
- la date d’achèvement des travaux, l’immobilier étant un bien neuf acquis en VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement
- le montant du prêt octroyé
- le nom de l’organisme de crédit
- les informations sur le propriétaire et sur la localisation du bâtiment
Ce formulaire doit être accompagné de la copie des plans des lots, de l’acte notarié ainsi que du bail commercial généralement signé dans l’exploitation d’une résidence de service et dans lequel figure les dispositions relatives aux obligations de chaque partie, gestionnaire et bailleur.
Améliorer son rendement : les autres outils
Si vous êtes propriétaire d’un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), d’une résidence senior ou d’une résidence étudiante, vous pouvez devenir loueur en meublé non professionnel qui est un statut fiscal donnant lieu à des avantages fiscaux. Grâce à ce statut, le loueur peut défiscaliser en déduisant ses charges (intérêt d’emprunt, travaux d’entretien et de réparation, assurances, frais d’acquisition), et en bénéficiant d’un abattement de 50% pour frais. L’abattement de 11% pendant 9 ans est accordé dans le cas de la souscription à une LMNP Censi-Bouvard. Autres possibilités : le remboursement de la TVA d’acquisition, la réalisation d’une dotation aux amortissements. Cette dernière porte sur l’immobilier pendant 12 à 20 ans, et sur le mobilier pendant 7 à 10 ans.
